En Belgique, vous pouvez renoncer à un crédit à la consommation pendant 14 jours, sans donner de motif et sans pénalité. Vous prévenez le prêteur, de préférence par envoi recommandé, puis vous lui rendez l’argent reçu avec les intérêts courus pendant les quelques jours où vous l’avez eu, au plus tard 30 jours après votre notification. Ce guide explique quand le délai commence, comment l’exercer, ce que vous devez rembourser et les cas où ce droit ne s’applique pas.
L’essentiel
- Délai : 14 jours calendrier, à compter de la conclusion du contrat, ou de la réception des conditions du contrat si elle est plus tardive (article VII.83 du Code de droit économique).
- Motif : aucun à donner.
- Forme : une notification au prêteur, par envoi recommandé ou par un autre moyen que le contrat accepte. Il suffit qu’elle soit envoyée avant la fin du délai.
- Ce que vous rendez : le capital reçu et les intérêts au taux débiteur convenu, pour les jours où vous avez disposé de l’argent, au plus tard 30 jours après l’envoi de la notification.
- Aucune indemnité ne peut vous être réclamée, sauf des frais non récupérables payés par le prêteur à une institution publique.
- Crédit hypothécaire pour un bien immobilier : ce droit ne s’applique pas ; la protection passe par l’offre de crédit, qui lie le prêteur pendant au moins 14 jours.
À quoi sert le droit de rétractation ?
Il vous laisse le temps de reconsidérer un engagement pris parfois vite : relire le contrat à tête reposée, comparer avec d’autres offres, revoir votre budget. Il porte sur le contrat de crédit, pas sur le bien que vous financez. Il vaut pour toutes les formes de crédit à la consommation : prêt à tempérament (le « prêt personnel »), ouverture de crédit, vente à tempérament et crédit-bail. Les différences entre ces formes sont expliquées dans notre guide prêt à tempérament ou prêt personnel.
Les autres règles qui encadrent chaque crédit à la consommation, comme les TAEG maximaux, les durées maximales et la fiche SECCI, sont présentées forme par forme sur cette page de synthèse.
Votre contrat de crédit doit mentionner ce droit, la période pendant laquelle vous pouvez l’exercer, ses conditions et le montant de l’intérêt journalier que vous devrez payer si vous renoncez après avoir reçu l’argent (article VII.78, § 3, 11°).
Quand commence le délai de 14 jours ?
Le délai commence à courir :
- le jour de la conclusion du contrat de crédit ;
- ou, si c’est plus tard, le jour où vous recevez les clauses et conditions du contrat et les informations obligatoires qui l’accompagnent.
Le SPF Économie précise qu’il s’agit de 14 jours calendrier : les week-ends et jours fériés comptent. Le délai est respecté si votre notification est envoyée avant son expiration, même si le prêteur la reçoit après. Gardez la preuve d’envoi.
Comment exercer votre droit de rétractation
- Retrouvez les coordonnées du prêteur et la référence du contrat. Si vous êtes passé par un intermédiaire de crédit (courtier, magasin, concessionnaire), c’est bien le prêteur qu’il faut prévenir.
- Envoyez votre décision par envoi recommandé. Un autre support (courriel, espace client) est possible si le contrat le prévoit : vérifiez la clause « droit de rétractation » de vos conditions.
- Restez simple : votre nom, la référence du contrat, la date de signature et une phrase claire, par exemple « Je renonce au contrat de crédit n° … conclu le … ». Aucune justification n’est nécessaire.
- Remboursez le capital et les intérêts dus sans tarder, au plus tard 30 jours calendrier après l’envoi de votre notification. Demandez au prêteur le montant exact et le compte à utiliser.
Si vous avez souscrit en ligne, le site du prêteur doit en principe proposer une fonction de rétractation (« renoncer au contrat ici ») : depuis le 14/08/2026, cette fonction est prévue pour les contrats à distance conclus via une interface en ligne (article VI.61/2). Gardez l’accusé de réception qu’elle doit vous envoyer. En cas de doute, l’envoi recommandé reste le moyen prévu par l’article VII.83.
Ce que vous devez rembourser
Tout dépend de ce que vous avez reçu :
- Vous avez reçu de l’argent (prêt à tempérament, ouverture de crédit utilisée) : vous rendez le capital et les intérêts calculés sur ce capital depuis le jour où vous l’avez reçu jusqu’au jour où vous le remboursez. Si vous n’avez encore rien prélevé, il n’y a pas d’intérêts.
- Le contrat vous a remis un bien (vente à tempérament, crédit-bail) : vous restituez le bien immédiatement après la notification et vous payez les intérêts dus pour la période d’utilisation du crédit.
Les intérêts sont calculés au taux débiteur convenu, c’est-à-dire le taux d’intérêt du contrat, et non au TAEG, qui inclut en plus les frais (voir notre guide TAEG : lire et comparer une offre). Le prêteur n’a droit à aucune autre indemnité, sauf des frais non récupérables qu’il aurait payés à une institution publique. Les sommes que vous lui avez versées après la conclusion du contrat vous sont remboursées dans les 30 jours.
La rétractation met aussi fin, automatiquement, aux contrats de services accessoires liés au crédit, par exemple une assurance souscrite avec le prêt.
Exemple : les intérêts dus après une rétractation
Vous signez un prêt de 5 000 € à un taux débiteur hypothétique de 8 % par an et recevez l’argent le 1er octobre. Vous changez d’avis et envoyez votre recommandé le 10 octobre (9e jour, donc dans le délai).
| Remboursé le | À rendre |
|---|---|
| 20 octobre (19 jours) | 5 020,82 €, dont 20,82 € d’intérêts |
| 9 novembre (39 jours) | 5 042,74 €, dont 42,74 € d’intérêts |
Le 9 novembre est la date limite : 30 jours après l’envoi de la notification. Chaque jour d’attente ajoute environ 1,10 € d’intérêts : rembourser tôt coûte moins cher. Aucune pénalité ne s’y ajoute.
Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.
Hypothèses (calcul du 26/09/2026) : taux débiteur de 8 % par an choisi pour l’illustration, ce n’est pas une offre réelle ; intérêts simples calculés au jour le jour sur 365 jours (5 000 € × 8 % × nombre de jours ÷ 365), du jour de réception des fonds au jour du remboursement ; sans frais versés à une institution publique. Le montant exact est l’intérêt journalier indiqué dans votre contrat.
Crédit lié à un achat : ce qu’il faut savoir
Un crédit est « lié » lorsqu’il sert exclusivement à financer un bien ou un service précis et que le vendeur l’a proposé ou préparé, ou que le contrat mentionne le bien financé. Deux situations sont à distinguer :
- Vous renoncez à l’achat (par exemple un achat en ligne, pour lequel vous disposez en principe de votre propre délai de rétractation de 14 jours) : vous n’êtes plus tenu par le crédit lié (article VII.92).
- Vous renoncez au crédit seulement : la loi règle le sort du crédit, pas celui de la vente. Si vous gardez le bien, il faudra le payer autrement ; relisez votre bon de commande. Pour une vente à tempérament ou un crédit-bail, où c’est le contrat de crédit qui vous a remis le bien, celui-ci doit être restitué.
Autre protection utile : tant que vous n’avez pas signé le contrat de crédit proposé par un vendeur, aucun engagement envers ce vendeur ne vous est opposable et aucun paiement ne peut lui être fait. Une clause qui vous obligerait à payer comptant si le crédit est refusé est nulle (article VII.84).
Rétractation d’un crédit ou d’un contrat conclu à distance
Le Code de droit économique prévoit aussi un droit de rétractation de 14 jours pour les services financiers conclus à distance (internet, téléphone). Pour un crédit à la consommation, c’est la règle propre au crédit (article VII.83) qui s’applique quand vous l’invoquez : ses conditions de délai et de remboursement priment sur celles de la vente à distance. En pratique, que vous ayez signé en agence ou en ligne, vous disposez des mêmes 14 jours et des mêmes obligations.
Les cas où ce droit ne s’applique pas
- Crédit hypothécaire destiné à un bien immobilier ou garanti par une hypothèque : le livre VII ne prévoit le droit de rétractation de 14 jours que pour le crédit hypothécaire à destination mobilière sans hypothèque (article VII.138). Pour un achat immobilier, la loi impose une offre de crédit écrite qui lie le prêteur pendant au moins 14 jours et que vous pouvez accepter à tout moment dans ce délai (article VII.127, § 3) : c’est avant de l’accepter qu’il faut prendre le temps de comparer.
- Crédit conclu devant notaire lorsque la loi l’exige et que le notaire confirme que vous avez reçu les informations et explications obligatoires (article VII.83, § 5).
- Crédits hors du champ du livre VII, par exemple un crédit sans intérêt remboursé en deux mois maximum avec des frais très faibles, ou un simple délai de paiement sans frais pour une dette existante (article VII.3, § 2).
- Après les 14 jours, vous ne pouvez plus renoncer, mais vous pouvez rembourser par anticipation à tout moment. Pour un prêt à tempérament à taux fixe, une indemnité limitée peut alors être demandée : voyez notre page Prêt personnel en Belgique.
Avant de signer : réduire le risque de regret
- Lisez la fiche d’information précontractuelle (SECCI) remise avant la signature : montant, durée, taux débiteur, TAEG, montant total à rembourser.
- Comparez au moins deux offres pour le même montant et la même durée.
- Vérifiez que la mensualité laisse une marge dans votre budget.
- Préparez les justificatifs demandés : voyez les documents pour un prêt personnel.
Si le prêteur refuse votre rétractation ou vous réclame des frais non prévus par la loi, adressez-lui d’abord une réclamation écrite. Vous pouvez ensuite contacter ConsumerConnect, le point de contact du SPF Économie (0800 120 33, numéro gratuit).
Sources
Consultées le 26/09/2026. Articles cités dans la version en vigueur à cette date. La loi du 20/07/2026 modifie le livre VII : quelques dispositions s’appliquent depuis le 14/08/2026, l’essentiel à partir du 20/11/2026. La fonction de rétractation en ligne (article VI.61/2) a été insérée par la loi du 19/07/2026, en vigueur le 14/08/2026.
- Code de droit économique (version consolidée intégrant les modifications publiées jusqu’au 04/08/2026) : article I.9, 64° (contrat de crédit lié) ; articles VI.58, VI.61/2, VII.3, VII.78, VII.83, VII.84, VII.92, VII.96, VII.97, VII.127 et VII.138.
- Justel (SPF Justice) : Code de droit économique, texte consolidé et notes de modification (loi du 19/07/2026, art. 23, et loi du 20/07/2026 : dates d’entrée en vigueur).
- SPF Économie – ConsumerConnect : Regret après avoir contracté un prêt (droit de rétractation d’un crédit à la consommation).