Les compagnies de crédit-bail ont-elles des raisons de craindre que les contrats et les accords crédit entre sociétés soient également affectés par la proposition? La directive est axée sur le consommateur. Le droit communautaire comporte une définition bien ancrée de ce terme: il s’agit d’une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans […]
Quelle est la position de la directive en ce qui concerne les prêts flexibles ? Qui permettent à l’emprunteur de moduler le montant de ses remboursements (montant qui sera alors plus ou moins élevé) ou de suspendre provisoirement ses remboursements? Exigera-t-elle la signature d’un nouveau contrat de crédit après qu’une révision des conditions applicables au […]
La nouvelle directive pour le prêt hypothécaire Le crédit hypothécaire est abordé de deux manières dans la nouvelle directive: comme un crédit à la consommation et comme un « véritable » prêt au logement, en dépit du fait que cette distinction n’existe pas sur le plan juridique dans les États membres. Elle repose sur le but du […]
Les différents types de taux pour votre crédit L’association du taux débiteur, du taux total prêteur et du taux d’intérêt moyen n’est-elle pas trop compliquée et source de confusion pour les consommateurs? L’interaction de ces trois taux fournit des informations précieuses aux consommateurs. Elle contribuera en outre à instaurer une concurrence entre les prêteurs. Grâce […]
Retrouvez les informations collectées sur l’emprunteur par les entreprises de crédit et les banques. Quid des informations transfrontalières ? Les informations transfrontalières extraites de bases de données sont réglementées par la directive sur le crédit à la consommation. La Commission envisage-t-elle de réglementer les bases de données elles-mêmes? Les bases de données sont déjà soumises à […]
Quel droit de rétractation pour un produit d’occasion comme une voitures d’occasion ? En France, par exemple, près de 400 000 voitures d’occasion ont été achetées à crédit l’an passé. Un droit de rétractation pourrait-il affecter ce marché? Il n’y a aucune raison pour que la directive ait une incidence particulière sur le marché des […]
Le droit de rétractation pour votre crédit Supposons qu’un consommateur achète à crédit une voiture ou une télévision, qu’il fasse usage de son droit de rétractation et doive donc restituer le produit. Qui couvre la perte, puisque ces marchandises sont désormais d’occasion et que leur valeur a sensiblement baissé? La plupart des États membres ont […]
Les différents États membres ne seront-il pas autorisés à aller plus loin que la directive et à conserver ou à introduire un niveau de protection des consommateurs? Cela n’est-il pas contraire aux intérêts des consommateurs? Prenons l’exemple suivant: une clause de sauvegarde à l’article 75 de la loi britannique sur le crédit à la consommation […]
La proposition de la Commission obligera-t-elle les détaillants à opérer comme des sociétés de crédit ? Et des banques en leur imposant l’obligation de procéder à des évaluations beaucoup plus larges des cotes de crédit de leurs clients ? Non, les détaillants continueront à opérer comme par le passé. Si le crédit est utilisé pour […]
Avec la nouvelle directive les consommateurs auront-ils plus de difficultés à obtenir un crédit à la consommation ? Par exemple, le principe du prêt responsable obligera-t-il les sociétés de crédit à rejeter les demandes de crédit des consommateurs au ratio dettes-revenu élevé – disons supérieur à 50%? La directive vise à protéger les consommateurs contre […]