La nouvelle directive obligera-t-elle les détaillants à opérer comme des sociétés de crédit ?

La proposition de la Commission obligera-t-elle les détaillants à opérer comme des sociétés de crédit ?

Et des banques en leur imposant l’obligation de procéder à des évaluations beaucoup plus larges des cotes de crédit de leurs clients ?

Non, les détaillants continueront à opérer comme par le passé. Si le crédit est utilisé pour payer des marchandises achetées, le détaillant devra seulement aider le consommateur à remplir une demande de crédit. Le prêteur sera  encore responsable de l’évaluation de la solvabilité du consommateur. Un distributeur est rarement un intermédiaire de crédit au sens du projet de directive. En vertu de l’article 6, paragraphe 4, les obligations de l’intermédiaire ne s’appliquent pas au détaillant.

Pourquoi n’y a-t-il pas de seuils planchers pour les petits prêts?

Cette absence de limites n’engendrera-t-elle pas une bureaucratie excessive?

Habituellement, les petits prêts sont accordés aux membres socialement et économiquement les plus faibles de la société. Il s’agit d’un groupe de consommateurs qui a particulièrement besoin de protection. Par ailleurs, les petits prêts sont souvent excessivement coûteux.

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