Quelle est la position de la directive en ce qui concerne les prêt flexibles ?
Qui permettent à l’emprunteur de moduler le montant de ses remboursements (montant qui sera alors plus ou moins élevé) ou de suspendre provisoirement ses remboursements? Exigera-t-elle la signature d’un nouveau contrat de crédit après qu’une révision des conditions applicables au prêt a été demandée?
La proposition de la Commission permet encore les prêt flexibles, à condition que cela soit prévu dans le contrat. Dans le cas contraire, lorsque des changements sont introduits dans la convention de crédit hypothécaire pour permettre davantage de flexibilité, un nouveau contrat – ou un avenant spécial à la convention initiale – doit être signé par les parties.
Carte de crédit
En sera-t-il de même si une personne souhaite relever la ligne de crédit de sa carte de crédit – un nouveau contrat devra-t-il être signé avant la satisfaction de cette demande de prêt?
Oui, un relèvement du plafond de crédit est considéré comme un nouveau crédit, en tout cas en ce qui concerne l’augmentation elle-même.
Plafond de crédit
L’augmentation d’un plafond de prêt est considérée comme un nouveau crédit. Cette approche ne s’oppose-t-elle pas à la fluidité du marché du crédit au Royaume-Uni – qui est très évolué – et où les consommateurs ont l’habitude d’accéder immédiatement aux crédits et de pouvoir modifier aisément les plafonds de crédit, pendant les vacances par exemple?
Non. Un nouveau contrat doit être signé dans les trois mois suivant l’augmentation; une hausse immédiate reste donc possible.
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