Les compagnies de crédit-bail ont-elles des raisons de craindre que les contrats et les accords crédit entre sociétés soient également affectés par la proposition?
La directive est axée sur le consommateur. Le droit communautaire comporte une définition bien ancrée de ce terme: il s’agit d’une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Les transactions entre entreprises ne s’inscrivent donc pas dans le champ d’application de la directive.
Est-il vrai que le démarchage à domicile deviendrait impossible pour les entreprises ?
Et pour celles qui ne vendent leurs produits que de cette manière, et très souvent en association avec un contrat de crédit à la consommation? Une telle société ne pourrait-elle plus offrir de possibilités de crédit à ses clients? Ou bien un vendeur devrait-il retourner chez les clients intéressés, sur invitation explicite de ces derniers, pour la partie du contrat concernant le prêt?
Le démarchage pour la vente de marchandises reste possible. Le contrat de crédit ne peut cependant pas être conclu lors de la première visite, en raison non seulement de l’interdiction qui pèse sur ce type d’action, mais aussi du concept de prêt responsable.
Le créditeur doit vérifier la solvabilité du consommateur en consultant une base de données, ce qui prend du temps. Le crédit ne peut être conclu qu’au cours d’une visite ultérieure, qui doit être sollicitée.
Le laps de temps supplémentaire permet au consommateur de réfléchir à l’achat et de décider s’il souhaite ou non recourir au crédit. Il peut également en profiter pour évaluer le contrat de crédit proposé par le vendeur et le comparer à ceux offerts par d’autres sociétés de financement ou par des banques.
Les offres de lancement « à 0 % »
La directive rendra-t-elle illégales les offres de lancement « à 0 % » applicables aux cartes de crédit, grâce auxquelles un particulier peut emprunter gratuitement pendant six mois par exemple, avant que le taux d’intérêt ne revienne au taux normal? Ce point peut-il être considéré comme une clause abusive induisant les consommateurs en erreur et les incitant ainsi à contracter un crédit?
Non, à condition qu’il soit clairement précisé que le taux normal est de « X % » et que le taux de « 0 % » n’est valable qu’au cours de la période de lancement.
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