Quel droit de rétractation pour un produit d’occasion ?

Quel droit de rétractation pour un produit d’occasion comme une voitures d’occasion ?

En France, par exemple, près de 400 000 voitures d’occasion ont été achetées à crédit l’an passé. Un droit de rétractation pourrait-il affecter ce marché?

Il n’y a aucune raison pour que la directive ait une incidence particulière sur le marché des voitures d’occasion. Le droit de restituer des marchandises doit être prévu par le contrat de crédit ou d’autres dispositions. À noter également qu’une voiture d’occasion – contrairement à une voiture neuve – ne perd que peu ou pas de valeur dans les 14 jours qui suivent l’achat, de sorte que l’existence d’un droit de restituer des marchandises ne pose pas de problèmes sur ce marché.

Est-il vrai qu’un consommateur qui renonce à un crédit peut restituer la marchandise achetée au prêteur plutôt qu’au détaillant?

Non, ce n’est pas vrai. Le consommateur doit restituer la marchandise au détaillant  et non au prêteur. La marchandise ne doit être retournée au prêteur que si le contrat ou les dispositions de crédit le prévoient.

 

Le concept de « prêt responsable » déresponsabilise-t-il les consommateurs?

Existe-t-il un risque que ces derniers soient traités comme des mineurs et non comme des adultes qui devraient pouvoir décider pour eux-mêmes?

La décision finale d’emprunter ou non revient toujours au consommateur. Le concept de prêt responsable s’applique à la décision du prêteur quant au prêt. Cela n’a rien de nouveau – il s’agit même, dans le monde du crédit, d’une bonne pratique commerciale.

L’introduction du prêt responsable devrait contraindre les prêteurs à être plus prudents lorsqu’ils accordent des prêts. Des organisations de consommateurs comme le BEUC sont favorables à ce concept, car il rend les établissements de crédit responsables de l’évaluation de la capacité de remboursement d’un emprunteur potentiel.

Les banques et les sociétés de crédit sont tout simplement les mieux placées pour apprécier les différents risques impliqués.

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