Quel niveau de protection des consommateurs ?

Les différents États membres ne seront-il pas autorisés à aller plus loin que la directive et à conserver ou à introduire un niveau de protection des consommateurs?

Cela n’est-il pas contraire aux intérêts des consommateurs?

Prenons l’exemple suivant: une clause de sauvegarde à l’article 75 de la loi britannique sur le crédit à la consommation protège les utilisateurs britanniques de cartes de crédit car les détaillants et les émetteurs de cartes sont solidairement responsables en cas de problème lors de transactions de montants compris entre 100E et 30 000E.

La proposition de la Commission prévoit la limitation de la responsabilité du prêteur aux cas où le détaillant agit également en tant qu’intermédiaire de crédit. Cela n’affaiblira-t-il les droits du consommateur britannique?
La directive actuelle repose sur le principe de l’harmonisation minimale et a entraîné 15 réglementations différentes. Ces différences constituent des obstacles aux prêts et aux emprunts transfrontaliers et, partant, à la concurrence entre les prêteurs. La directive fondée sur le principe de l’harmonisation maximale est mise en œuvre dans les États membres, et des conditions de concurrence égales seront créées au sein de l’UE.

La proposition de directive sur le crédit à la consommation de la Commission introduit une responsabilité solidaire. Celle-ci ne sera applicable que si le détaillant agit en tant qu’intermédiaire, par exemple dans le cas où un concessionnaire automobile finance l’achat d’une voiture par l’intermédiaire d’une société de crédit liée à une marque. Si la voiture n’est pas en parfait état et ne peut être utilisée par le consommateur, il serait tout à fait injuste que le consommateur ne soit pas en mesure de conduire sa voiture mais doive néanmoins rembourser le prêt.

Les dispositions sur les cartes de crédit de l’article 75 de la loi britannique sur le crédit à la consommation resteront applicables jusqu’à ce que la nouvelle législation communautaire approuvée par les États membres et le Parlement européen soit en place. Quoi qu’il en soit, la Commission n’a pas l’intention de porter atteinte à la protection des consommateurs britanniques ou autres.

Dans le cadre du développement d’un espace de payement unique dans l’UE, la Commission veut faire en sorte que les consommateurs bénéficient du même niveau de protection élevé dans l’ensemble de l’Union. La proposition de directive sur le crédit à la consommation de la Commission doit être considérée en association avec une proposition de systèmes de paiement qui comporteront des mécanismes de remboursement pour les moyens de paiement autres que les espèces, y compris les cartes de crédit.

Cette proposition est prévue pour 2003. L’interaction de la directive sur le crédit à la consommation et de la directive sur le remboursement devrait assurer, au niveau communautaire, un cadre juridique sans solution de continuité.

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