La nouvelle directive pour le prêt hypothécaire
Le crédit hypothécaire est abordé de deux manières dans la nouvelle directive: comme un crédit à la consommation et comme un « véritable » prêt au logement, en dépit du fait que cette distinction n’existe pas sur le plan juridique dans les États membres.
Elle repose sur le but du prêt. Ce point ne risque-t-il pas d’engendrer confusion et incertitude? Pourquoi tous les prêts au logement ne font-ils pas l’objet d’un traitement identique?
Le crédit hypothécaire – ou prêt au logement – et le crédit à la consommation sont l’un et l’autre des formes de crédit.
La distinction entre elles s’estompe sans cesse davantage, puisque la possession d’un logement permet d’obtenir un crédit moins cher à la consommation. Néanmoins, l’année dernière, un code de conduite européen concernant les « prêts au logement » a été adopté par les associations européennes de consommateurs et les professionnels du crédit hypothécaire.
La Commission a approuvé ce code et elle souhaite lui donner la chance de faire ses preuves.
Ainsi, seul le « crédit à la consommation hypothéqué » – crédit garanti par une hypothèque sur une propriété mais utilisé à des fins de consommation, comme l’achat d’une voiture, le paiement de vacances ou la cotisation à un régime de pension – est inclus dans la proposition de directive.
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