Pourquoi une nouvelle directive sur le crédit à la consommation ?

La Commission européenne a adopté le 11 septembre 2002 une proposition de nouvelle directive sur le crédit à la consommation (voir IP/02/1289). Les ministres tiendront un premier débat public sur cette proposition lors de la réunion du Conseil « Compétitivité » du 14 novembre.

Après tout, la directive actuelle permet de mettre à jour les législations nationales pour veiller à ce qu’elles continuent à assurer de manière adéquate la protection des consommateurs.

La directive actuelle est obsolète. Elle ne tient pas compte des nouvelles formes de crédit à la consommation telles que découvert, crédit permanent et crédit à la consommation assorti d’une assurance, produits d’épargne ou d’investissement. Reposant sur le principe de l’harmonisation minimale, elle a entraîné 15 réglementations différentes. De ce fait, les prêts transfrontaliers sont rares et il y a peu de concurrence entre les sociétés de crédit.

D’autre part, l’Europe a évolué depuis l’adoption de la directive actuelle en 1987. Les citoyens de l’Union européenne sont de plus en nombreux à faire usage de leur droit d’étudier, de travailler ou tout simplement de vivre dans un autre pays. Ce phénomène s’observe en particulier parmi les retraités. Lorsque ces consommateurs demandent un crédit, ils se trouvent en présence de règles qui ne leur sont pas familières, et cela peut les rendre vulnérables. Ces dernières années, l’UE a adopté des directives sur le commerce électronique et la vente à distance de services financiers, qui intéressent toutes deux le crédit à la consommation. La directive sur le crédit à la consommation doit être mise à jour pour veiller à ce que ses dispositions très spécifiques concernant la protection des consommateurs s’articulent bien avec celles au champ d’application plus large des directives précitées. En outre, plusieurs États membres souhaitent moderniser leur législation sur le crédit à la consommation; anticiper et guider cette modernisation par une nouvelle proposition de la Commission se justifie tant du point de vue du marché intérieur que du point de vue des consommateurs.

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